Amendement 997 — APRÈS ART. 2

Summary

Les deux premières phrases du b du 1° de l’article L. 5211‑6‑2 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par quatre phrases ainsi rédigées : «  b) S’il n’a pas été procédé à l’élection de conseillers communautaires lors du précédent renouvellement général du conseil municipal ou s’il est nécessaire de pourvoir des sièges supplémentaires, les sièges de conseiller communautaire sont répartis entre les listes composant le conseil municipal. Pour chacune des listes étant composées alternativement d’un candidat de chaque sexe, les sièges sont attribués dans l’ordre de présentation des candidats. Il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité des suffrages exprimés un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. »

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Timeline

1. 14 November 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 18 November 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 November 2019

   Retiré

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