Amendement AC1 — AVANT ART. PREMIER

Summary

La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 821‑1 du code de l’éducation est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Elle privilégie l’aide servie aux étudiants sous conditions de nationalité et de ressources. Un décret détermine les modalités d’application de cet article et notamment l’appréciation de la condition de nationalité. L’aide servie est attribuée par priorité aux étudiants possédant la nationalité française, ou d’un État membre de l’Union européenne, ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, puis d’un État avec lequel un accord ou une convention en matière d’accueil des étudiants est en vigueur. »

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Timeline

1. 28 May 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 1 June 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 2 June 2026

   Rejeté

   Source: dateSort

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