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France · Amendment · Amendement

AC245

Amendement AC245 — APRÈS ART. PREMIER

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

21 February 2020

Last action

2 March 2020 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Frédéric Reiss, Émilie Bonnivard, Bérengère Poletti, Pierre Vatin, Maxime Minot, Josiane Corneloup, Jean-Marie Sermier, Valérie Bazin-Malgras, Emmanuelle Anthoine, Ian Boucard

Subjects

Discovery layer

Source updated

2 March 2020

Official sourceShare

Summary

I. – La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié : 1° Avant le dernier alinéa de l’article 3‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille à ce que les distributeurs de services donnent aux éditeurs de services un accès aux données relatives à la consommation des programmes issus des services qu’ils distribuent. » ; 2° Le section 2 du chapitre II du titre II est complétée par un article 34‑6 ainsi rédigé : «  Art. 34‑6.  – Sans préjudice de l’application des dispositions prévues par le Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout distributeur de services fait droit aux demandes des éditeurs de services de communication audiovisuelle visant à assurer l’accès de ces derniers aux données relatives à la consommation de leurs services, lorsque de telles données sont effectivement collectées par le distributeur de services. » II. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application de la présente disposition.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 21 February 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 2 March 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 2 March 2020

    Rejeté

    Source: dateSort

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