Amendement AC552 — ART. 4

Summary

Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « À compter de l’année scolaire 2019‑2020, l’État compense annuellement aux communes ou, le cas échéant, aux établissements publics intercommunaux à fiscalités propres auxquels la compétence fonctionnement des écoles a été transférée, les dépenses de fonctionnement résultant directement de l’abaissement à trois ans de l’instruction obligatoire. Cette compensation a lieu annuellement et son montant est fixé en fonction des effectifs concernés par l’abaissement à trois ans de l’instruction obligatoire constatés, dans chaque commune ou établissement, au titre de l’année précédente. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 25 January 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 30 January 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 30 January 2019

   Retiré

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Anne Brugnera · LAREM · Député
• Ramlati Ali · cosignataire
• Danièle Cazarian · cosignataire
• Jean-René Cazeneuve · cosignataire
• Sylvie Charrière · cosignataire
• Stéphane Claireaux · cosignataire
• François Cormier-Bouligeon · cosignataire
• Typhanie Degois · cosignataire
• Jean-Luc Fugit · cosignataire
• Pierre Henriet · cosignataire
• Frédérique Lardet · cosignataire
• Thomas Rudigoz · cosignataire
• Bertrand Sorre · cosignataire
• Stéphane Testé · cosignataire
• Jean-Louis Touraine · cosignataire
• Laurence Vanceunebrock · cosignataire
• Patrick Vignal · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.