France · Amendment · Amendement
AC9
Amendement AC9 — APRÈS ART. UNIQUE
Introduced
15 November 2024
Last action
20 November 2024 · Rejeté
Status
Rejeté
Sponsors
Belkhir Belhaddad, Graziella Melchior, Julie Delpech, Philippe Fait, Jean Laussucq, Christophe Marion, Véronique Riotton, Bertrand Sorre, Violette Spillebout, Prisca Thevenot, Ludovic Mendes, Guillaume Gouffier Valente
Subjects
Discovery layer
Source updated
20 November 2024
Summary
La section 2 du chapitre IX du titre III du livre II de la première partie du code de l’éducation est ainsi rétablie : « Section 2 « Instance académique de concertation pour la mixité sociale et scolaire » « Art. L. 239‑2. – Il est institué dans chaque académie une instance de concertation pour la mixité sociale et scolaire, placée sous l’autorité du recteur. Cette instance est composée de représentants des collectivités territoriales, de représentants des établissements publics et privés sous contrat, et de représentants de parents d’élèves. « Cette instance est chargée d’évaluer, de coordonner et de suivre les politiques locales en matière de mixité sociale et scolaire, tant dans les établissements publics que privés sous contrat, en lien avec les objectifs nationaux et académiques de mixité. Elle analyse les données territoriales et formule des recommandations pour adapter la répartition des ressources et la carte scolaire en faveur de la diversité sociale. Les modalités de fonctionnement, la fréquence des réunions et les critères d’évaluation sont précisés par décret. »
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Timeline
15 November 2024
Dépôt
Source: dateDepot
20 November 2024
Publication
Source: datePublication
20 November 2024
Rejeté
Source: dateSort
Votes
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Documents
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Sponsors
- Céline Calvez · EPR · Député
- Belkhir Belhaddad · cosignataire
- Graziella Melchior · cosignataire
- Julie Delpech · cosignataire
- Philippe Fait · cosignataire
- Jean Laussucq · cosignataire
- Christophe Marion · cosignataire
- Véronique Riotton · cosignataire
- Bertrand Sorre · cosignataire
- Violette Spillebout · cosignataire
- Prisca Thevenot · cosignataire
- Ludovic Mendes · cosignataire
- Guillaume Gouffier Valente · cosignataire
Related records
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/AMANR5L17PO419604B0418P0D1N000009
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B0418P0D1N000009
- france · AMANR5L17PO419604B0418P0D1N000009 · source updated 20 November 2024