Amendement AS1237 — APRÈS ART. 13

Summary

À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, la formation peut être exécutée par un ou plusieurs formateurs issus de l’environnement géographique au sens de la loi n° 2016‑1657 du 5 décembre 2016 relative à l’action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. Le présent article s’applique sous réserve de la conclusion d’accords bilatéraux avec les pays d’accueil et sous-réserve de l’application de l’alinéa III de l’article 59 du code des marchés publics.

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Timeline

1. 25 May 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 29 May 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 31 May 2018

   Retiré

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