Amendement AS132 — ART. 8

Summary

I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L. 4622‑9‑3.  – Chaque service de santé au travail fait l’objet d’un agrément, par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, après avis du médecin inspecteur du travail. Les modalités, et notamment la périodicité de cet agrément, sont fixées par décret. Un cahier des charges, établi par le comité national de prévention et de santé au travail, fixe les critères de cet agrément. La certification du service de prévention et de santé au travail fait partie de ces critères. » II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots : « deux articles L. 4622‑9‑1 et L. 4622‑9‑2 » les mots : « trois articles L. 4622‑9‑1, L. 4622‑9‑2 et L. 4622‑9‑3 ».

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Timeline

1. 4 February 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 February 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 10 February 2021

   Rejeté

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