Amendement AS1329 — APRÈS ART. 3

Summary

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « le », la fin du premier alinéa de l’article L. 4362‑2 est ainsi rédigée : « diplôme d’État d’opticien-lunetier, délivré après trois années de formation supérieure dispensées par un organisme agréé par arrêté des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé ou l’un des diplômes, certificats ou titres établis et obtenus antérieurement à la création dudit diplôme d’État. » ; 2° À l’article L. 4362‑4, après les mots « métiers d’optique » sont insérés les mots : « ou du brevet de technicien supérieur opticien-lunetier » ; 3° Avant le premier alinéa de l’article L. 4362‑12, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La définition des actes pouvant être réalisés par un opticien-lunetier, après avis du Conseil National Professionnel de la profession et de la Haute Autorité de Santé. »

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Timeline

1. 8 March 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 March 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 12 March 2019

   Rejeté

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