Amendement AS22 — APRÈS ART. 3

Summary

I. – À compter de la promulgation de la présente loi, les branches professionnelles qui regroupent les entreprises de l’économie sociale et solidaire négocient un accord de branche sur la mise en place d’au moins l’un des deux dispositifs suivants : 1° Le dispositif d’intéressement mentionné à l’article L. 3312‑1 du code du travail ; 2° L’un des plans d’épargne salarial mentionnés aux articles L. 3332‑1, L. 3333‑2, L. 3334‑2 et L. 3334‑4 du même code ou à l’article L. 224‑13 du code monétaire et financier selon les modalités prévues aux articles L. 3332‑11 et L. 3334‑6 du code du travail et L. 224‑20 du code monétaire et financier ; II. – L’accord de branche est adapté aux spécificités des entreprises employant moins de cinquante salariés au sein de la branche. À défaut d’initiative de la partie patronale avant le 31 décembre 2024, la négociation s’engage dans les quinze jours suivant la demande d’une organisation de salariés représentative. III. – Les branches professionnelles qui regroupent les entreprises de l’économie sociale et solidaire, pour lesquelles l’un des dispositifs mentionnés au 1° et 2° du présent I est déjà mis en œuvre par accord de branche, ne sont pas soumises à l’obligation prévue au I. IV. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des dispositions prévues par le présent article. Un suivi annuel de l’application des dispositions du présent article est transmis aux organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national interprofessionnel ainsi qu’aux organisations patronales représentatives au niveau national et multi-professionnel.

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Timeline

1. 15 June 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 19 June 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 19 June 2023

   Retiré

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