Amendement AS254 — ART. 5

Summary

I. – Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 1 : « Il ouvre aussi la possibilité au Fonds de participer au financement de contrats de travail renforcés à durée indéterminée quand ceux-ci sont conclus au bénéfice d’un salarié d’entreprise à but d’emploi embauché sur un emploi du secteur classique. » II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Par dérogation à l’article 3, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale ou les groupes de collectivités territoriales volontaires habilités au titre du II de l’article 5 peuvent recourir à l’utilisation du contrat de travail renforcé à durée indéterminée pour encourager l’embauche de salariés des entreprises à but d’emploi dans des entreprises du secteur classique. »

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Timeline

1. 4 September 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 September 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 9 September 2020

   Non soutenu

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