Amendement AS676 — ART. 16

Summary

Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants : « II  bis (nouveau) . – L’article L. 5311‑3‑1 du même code est ainsi rédigé : «  Art. L. 5311‑3‑1 . – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, l’État, dans le cadre d’une convention, peut confier aux régions, si elles ont font la demande, la mission de veiller à la complémentarité et à la coordination de l’action des différents intervenants, notamment les missions locales, les plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi, Cap emploi et les maisons de l’emploi ainsi que de mettre en œuvre la gestion prévisionnelle territoriale des emplois et des compétences. « La convention conclue entre le président du conseil régional et le représentant de l’État fixe les conditions de l’expérimentation, notamment le montant des crédits de l’État transférés à la région expérimentatrice. »

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Timeline

1. 25 May 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 29 May 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 31 May 2018

   Rejeté

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