Amendement CD1429 — ART. 12 AA

Summary

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 2212‑2‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli : «  Art L. 2212‑2‑1 . – Lorsque le maire constate la présence d’un dépôt sauvage dont l’auteur est identifié, ou qu’il en est informé par un agent de la collectivité en charge de la gestion des déchets habilité dans les conditions définies par décret, il avise le contrevenant des faits qui lui sont reprochés et ordonne le versement d’une amende administrative. « En outre, le maire peut faire procéder à l’exécution d’office des opérations d’enlèvement, aux frais du contrevenant. Le montant mis à la charge du contrevenant est calculé, à la convenance de la commune, soit sur la base des frais réels, soit par application de forfaits établis en fonction de la quantité et de la difficulté des travaux. « Le recouvrement des frais engagés par la collectivité s’effectue par l’émission d’un titre de recette auprès du comptable public. »

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Timeline

1. 20 November 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 29 November 2019

   Publication

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3. 29 November 2019

   Non soutenu

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