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France · Amendment · Amendement

CD2130

Amendement CD2130 — ART. PREMIER

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

9 May 2019

Last action

14 May 2019 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Alain Perea, Stéphane Travert, Pascal Lavergne, Benoit Potterie, Frédérique Tuffnell, Laurence Vanceunebrock, Sandra Marsaud, Jacques Maire, Loïc Dombreval, Martine Leguille-Balloy, Sébastien Cazenove, Patrice Perrot, Séverine Gipson, Annie Chapelier, Véronique Hammerer, Delphine Bagarry

Subjects

Discovery layer

Source updated

14 May 2019

Official sourceShare

Summary

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Après le 5° du I de l’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 6° Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports. » II. – À l’alinéa 13, supprimer les mots : « les communes dans le cas prévu au premier alinéa du II du présent article ». et les mots : « après le transfert de la compétence en matière de mobilité par les communes qui en sont membres ». II. – Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « II. – Avant le 31 mars 2021, Les communautés de communes peuvent demander, par délibération à la majorité qualifiée requise pour la création de la communauté mentionnée au II de l’article L. 5211‑5 du code général des collectivités territoriales, le transfert de la compétence d'organisation des mobilités à la région. Celle-ci exerce alors à compter du 1 er juillet 2021, en tant qu’autorité organisatrice de la mobilité, l’ensemble des attributions relevant de cette compétence sur le territoire de la communauté de communes. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 9 May 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 14 May 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 14 May 2019

    Rejeté

    Source: dateSort

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