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France · Amendment · Amendement

CD2132

Amendement CD2132 — ART. 2

fallenFrance· National Assembly· FR

Introduced

9 May 2019

Last action

16 May 2019 · Tombé

Status

Tombé

Sponsors

Christophe Blanchet, Aude Bono-Vandorme, Danielle Brulebois, Stéphane Buchou, Stéphane Claireaux, Jennifer De Temmerman, Pascale Fontenel-Personne, Olivier Gaillard, Frédérique Lardet, Jean-François Portarrieu, Mireille Robert, Vincent Thiébaut

Subjects

Discovery layer

Source updated

16 May 2019

Official sourceShare

Summary

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Par délibération de son organe délibérant, une autorité organisatrice de la mobilité peut décider de faire bénéficier d’un abattement sur le montant dû au titre du versement mobilité une entreprise située sur son ressort territorial et ayant adopté un plan de mobilité tel que défini à l’article L. 1214‑8-2 du code des transports. Cet abattement est annuellement fixé par délibération sans pouvoir être supérieur aux deux tiers des dépenses effectivement réalisées l’année précédente par l’entreprise pour la mise en œuvre de son plan de mobilité, hors dépenses mises en œuvre de manière obligatoire au titre de la législation. » II. – En conséquence, après l’alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : « La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l’abattement accordé aux entreprises ayant adopté un plan de mobilité est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 9 May 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 16 May 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 16 May 2019

    Tombé

    Source: dateSort

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Sources

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