Amendement CD2219 — APRÈS ART. 22

Summary

Au chapitre III du titre I er du livre III du code de la route, il est inséré un article L. 313‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 313‑1.  – À compter du 1 er juillet 2020, les véhicules de plus de 3,5 tonnes sont équipés d’une signalisation matérialisant la position des angles morts apposée sur le véhicule. Cette signalisation est apposée selon des modalités adaptées pour une visibilité la plus grande possible, en particulier pour les cyclistes, les piétons et les utilisateurs d’engins de déplacement personnels. « Le non-respect de cette obligation est puni d’une amende dont le montant est fixé par décret en Conseil d’État. « Les modalités de mise en œuvre de cette obligation sont définies par décret en Conseil d’État. »

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Timeline

1. 9 May 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 May 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 May 2019

   Adopté

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