Amendement CD225 — APRÈS ART. 1ER AE

Summary

L’article 74 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase de l’alinéa unique, après l’année : « 2030 », sont insérés les mots : « et de 50 %, de 2030 à 2050, » ; 2° La dernière phrase est complétée par les mots : « en se fixant comme objectif une utilisation de 22 t/hab. en 2020 à 15 t/hab. en 2030 et 8 t/hab. en 2050 » ; 3° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tous les cinq ans, le Parlement examine les modalités d’atteinte de ces objectifs, les ajuste en lien avec le contexte d’urgence planétaire et détermine les moyens à mettre en œuvre pour les atteindre. »

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Timeline

1. 18 November 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 25 November 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 25 November 2019

   Rejeté

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