Amendement CD2490 — APRÈS ART. 28 TER

Summary

I. – Après le troisième alinéa de l’article 1010 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La taxe n’est pas applicable aux véhicules qui relèvent de la catégorie « M1 » ou « M2 » au sens de l’annexe II de la directive mentionnée au premier alinéa, conçus et construits pour les transports de personnes, comportant, outre le siège du conducteur, au moins huit places assises et destinés au covoiturage entre les salariés au sens de l’article L. 3132‑1 du code des transports. » II. – La perte de recettes résultant du I pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 9 May 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 20 May 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 20 May 2019

   Retiré

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