Amendement CD279 — APRÈS ART. 12 M

Summary

I. – Les I et II de l’article L. 541‑13 du code de l’environnement sont ainsi rédigés : « I. – Chaque région est couverte par un plan régional d’économie circulaire intégrant la prévention et la gestion des déchets corrélée à l’objectif défini à l’article 74 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. « II. – Pour atteindre les objectifs mentionnés à l’article L. 541‑1, ce plan comprend :  « 1° Un état des lieux des ressources disponibles dans la région intégrant les déchets selon leur origine, leur nature, leur composition et les modalités de leur transport ;  « 2° Une prospective à termes de six ans et de douze ans de l’évolution tendancielle des quantités de ressources disponibles dans la région intégrant les déchets à traiter ;  « 3° Des objectifs en matière de prévention, de recyclage et de valorisation des déchets, déclinant les objectifs nationaux de manière adaptée aux particularités territoriales ainsi que les priorités à retenir pour atteindre ces objectifs ;  « 4° Une planification de la prévention et de la gestion des déchets à termes de six ans et de douze ans, comportant notamment la mention des installations qu’il apparaît nécessaire de créer ou d’adapter afin d’atteindre les objectifs fixés au 3° du présent II, dans le respect de la limite mentionnée au IV ;  « 5° Un plan régional d’implémentation systématique des synergies territoriales afin de créer de la valeur à partir de ressources inexploitées ou sous-exploitées. » II. – En conséquence, au premier alinéa de l’article L. 4424‑37 et à l’article L. 4424‑38 du code général des collectivités territoriales, les mots : « de prévention et de » sont remplacés les mots : « d’économie circulaire intégrant la prévention et la ». III. – En conséquence, à la seconde phrase du premier alinéa du 2 de l’article 1636 B undecies du code général des impôts, les mots : « de prévention et de » sont remplacés les mots : « d’économie circulaire intégrant la prévention et la ».

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Timeline

1. 18 November 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 29 November 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 29 November 2019

   Rejeté

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