Amendement CD31 — ART. 24 BIS

Summary

Rédiger ainsi cet article : I. – Après l’article L. 34‑9‑1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 34‑9‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 34‑9‑1‑1 . – Tout acquéreur ou preneur d’un contrat de bail ou de réservation d’un terrain qui, sans être soumis lui-même aux dispositions de l’article L. 33‑1, le destine à l’édification de poteaux, pylônes, ou de toutes autres constructions supportant des antennes d’émission ou de réception de signaux radioélectriques aux fins de fournir au public un service de communications électroniques, en informe par écrit le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale. Il joint à cette notification un document attestant d’un mandat de l’opérateur de téléphonie mobile ayant vocation à exploiter ces installations. » II. – La section 4 du chapitre V du titre II du livre IV du code de l’urbanisme est complétée par un article L. 425‑16 ainsi rédigé : «  Art. L. 425‑16 . – Les travaux destinés à l’aménagement de terrains, à l’édification de poteaux, pylônes, ou de toutes autres constructions supportant des antennes d’émission ou de réception de signaux radioélectriques aux fins de fournir au public un service de communications électroniques ne peuvent être mis en œuvre avant, s’il y a lieu, la notification mentionnée à l’article L. 34‑9‑1‑1 du code des postes et des communications électroniques. »

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Timeline

1. 19 May 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 26 May 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 26 May 2021

   Adopté

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