Amendement CD82 — ART. 14

Summary

Après l’alinéa 7, insérer les cinq alinéas suivants : « I bis . – Le représentant de l’État dans le département peut délimiter, par arrêté, des zones de régulation renforcée du loup ( Canis lupus ) regroupant les communes dans lesquelles les activités pastorales subissent des perturbations graves et durables du fait d’attaques de loups causant des dommages importants. « Dans les zones de régulation renforcée du loup, l’abattage de spécimens de l’espèce Canis lupus peut être autorisé par arrêté préfectoral, dans la limite d’un plafond de destruction propre à chaque zone et sans préjudice du respect de l’état de conservation favorable de l’espèce sur le territoire national. « Les zones de régulation renforcée du loup sont délimitées au regard de l’importance et de la répétition des dommages constatés, ainsi que de l’ampleur des perturbations causées aux activités pastorales, lorsque ces dommages persistent malgré la mise en œuvre de mesures de protection adaptées. « Les autorisations délivrées en application du présent article ne peuvent avoir pour effet de porter atteinte au maintien de l’espèce dans un état de conservation favorable sur le territoire national. « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les critères de délimitation des zones, les conditions d’autorisation des opérations d’abattage et les modalités de fixation des plafonds de destruction. »

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Timeline

1. 23 April 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 29 April 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 29 April 2026

   Rejeté

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