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France · Amendment · Amendement

CD83

Amendement CD83 — APRÈS ART. 2

debatedFrance· National Assembly· FR

Introduced

23 April 2024

Last action

29 April 2024 · Non soutenu

Status

Non soutenu

Sponsors

Sylvie Bonnet, Mansour Kamardine, Stéphane Viry, Christelle Petex, Hubert Brigand, Isabelle Périgault, Véronique Louwagie, Vincent Descoeur, Nicolas Ray, Emmanuelle Anthoine, Patrick Hetzel, Josiane Corneloup, Francis Dubois

Subjects

Discovery layer

Source updated

29 April 2024

Summary

Après l’article L. 312‑17‑3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312‑17‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑17‑4 . – Une information et une éducation à l’agriculture et aux modes de productions agricoles, cohérentes avec les orientations du programme national relatif à la nutrition et à la santé mentionné à l’article L. 3231‑1 du code de la santé publique et avec le programme national pour l’alimentation mentionné à l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, seront dispensées dans les écoles, les collèges et les lycées. « Ces séances auront pour objectif de sensibiliser tous les élèves à la réalité du monde agricole dans toutes ses dimensions, humaines, économiques, sanitaires et écologiques. Elles peuvent associer des intervenants extérieurs. Elles permettront la transmission et l’acquisition des connaissances et des savoirs relatifs à la nature, à la culture, à une nutrition saine et à la nécessité de protéger la souveraineté alimentaire et agricole. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 23 April 2024

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 29 April 2024

    Publication

    Source: datePublication

  3. 29 April 2024

    Non soutenu

    Source: dateSort

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Sources

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