Amendement CD974 — APRÈS ART. 2

Summary

I. – L’article 278‑0  bis du code général des impôts est complété par un « M » ainsi rédigé : « M. – Les services de transports publics de voyageurs ayant comme autorité organisatrice les régions et les collectivités locales, hors services dédiés au tourisme. » II. – Le b  quater de l’article 279 du même code est complété par les mots : « , à l’exclusion des transports de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l’article 278‑0 bis  ; ». III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par une majoration de la taxe due par les sociétés concessionnaires d’autoroutes en application de l’article 302  bis  ZB du code général des impôts. IV. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur au plus tard le 1 er  juillet 2020.

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Timeline

1. 7 May 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 May 2019

   Publication

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3. 16 May 2019

   Rejeté

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