Amendement CE10 — APRÈS ART. PREMIER

Summary

I. – Le VI de l’article 232 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « La taxe n’est pas due en cas de vacance depuis plus d’un an liée à la réalisation d’un diagnostic de performance énergétique établissant que l’immeuble appartient à une classe de performance énergétique empêchant sa mise en location. » » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code général des impositions sur les biens et services.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 30 January 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 4 February 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 4 February 2026

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Frédéric Falcon · RN · Député
• Maxime Amblard · cosignataire
• Christophe Barthès · cosignataire
• Hervé de Lépinau · cosignataire
• Julien Gabarron · cosignataire
• Géraldine Grangier · cosignataire
• Hélène Laporte · cosignataire
• Robert Le Bourgeois · cosignataire
• Aurélien Lopez-Liguori · cosignataire
• Alexandre Loubet · cosignataire
• Patrice Martin · cosignataire
• Nicolas Meizonnet · cosignataire
• Joseph Rivière · cosignataire
• Lionel Tivoli · cosignataire
• Frédéric-Pierre Vos · cosignataire
• Frédéric Weber · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.