Amendement CE2068 — ART. 10

Summary

I. – Après l’alinéa 7, insérer le I  bis suivant : «  I bis.  – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire pour modifier les dispositions de l’article L. 442‑9 du code de commerce afin d’élargir l’interdiction de céder à un prix abusivement bas les produits agricoles et les denrées alimentaires et de redéfinir cette notion au regard, notamment, d’indicateurs de coût de production en agriculture. » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 14 April 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 April 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 April 2018

   Non soutenu

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Antoine Herth · AGIR-E · Député
• Maurice Leroy · cosignataire
• Charles de Courson · cosignataire
• Olivier Becht · cosignataire
• Bertrand Pancher · cosignataire
• Christophe Naegelen · cosignataire
• Stéphane Demilly · cosignataire
• Agnès Firmin Le Bodo · cosignataire
• Laure de La Raudière · cosignataire
• Paul Christophe · cosignataire
• Michel Zumkeller · cosignataire
• Jean-Christophe Lagarde · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.