Amendement CE212 — ART. 43

Summary

Après l'alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants : « 7°L’article L. 345‑2‑4 dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 9° D’organiser, avec l’ensemble des structures d’hébergement ou de logement ou avec l’ensemble des acteurs pertinents, un dispositif permettant d’anticiper les sorties de structures ou les sorties de logement afin de pouvoir assurer la continuité de l’hébergement ou du logement ou la transition vers le logement. » « L’État prend les mesures réglementaires afin d’appeler les structures d’hébergement ou de logement, ainsi que l’ensemble des structures concernées, à anticiper les sorties de structures, les sorties d’hébergement, les sorties de logement pouvant se traduire par une rupture d’hébergement ou de logement, et à en informer le service intégré d’accueil et d’orientation correspondant au lieu d’hébergement ou de logement de la personne concernée. »

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Timeline

1. 2 May 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 May 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 May 2018

   Rejeté

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