Amendement CE235 — ART. PREMIER

Summary

I. – Après l’alinéa 4, insérer huit alinéas ainsi rédigés : « III. – La reconnaissance des projets d’avenir agricole mentionnés au II s’inscrit dans les objectifs de la politique en faveur de l’agriculture, de l’alimentation et de la pêche maritime mentionnés à l’article L. 1 et répond aux principes suivants : « 1° Le renforcement de l’indépendance stratégique de la Nation en matière agricole et alimentaire ; « 2° L’adaptation des systèmes agricoles et alimentaires au changement climatique ; « 3° La préservation et la gestion durable des ressources naturelles et climatiques nécessaires à la production agricole ; « 4° La garantie d’un revenu agricole décent et la contribution à un partage de la valeur agricole produite. « La reconnaissance d’un projet d’avenir agricole est subordonnée à la réalisation préalable d’un diagnostic modulaire dans les conditions prévues à l’article 22 de la loi n° 2025‑268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture. « Les comités de pilotage régionaux apprécient la conformité des projets à ces principes, dans le respect des spécificités territoriales. « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les critères minimaux d’appréciation du respect des principes mentionnés au présent III » II. – En conséquence, après le mot : « complété », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « par un II et un III ainsi rédigés : »

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Timeline

1. 29 April 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 4 May 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 4 May 2026

   Rejeté

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