Amendement CE313 — APRÈS ART. PREMIER

Summary

I. – L’article L. 311‑5‑5 du code de l’énergie est complété par un II ainsi rédigé : « II. – L’autorisation mentionnée à l’article L. 311‑1 ne peut être délivrée si elle aurait pour effet de porter atteinte aux objectifs de diversification des sources d’énergie et de réduction de la part de l’électricité d’origine nucléaire conformément aux objectifs de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. « L’autorité administrative peut abroger l’autorisation d’exploiter une installation nucléaire de base pour atteindre les objectifs de diversification des sources d’énergie. » II. – En conséquence, au début du premier alinéa du même article L. 311‑5‑5, est insérée la référence : « I ».

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Timeline

1. 14 June 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 19 June 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 19 June 2019

   Rejeté

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