Amendement CE344 — ART. 4

Summary

I. – Substituer à l’alinéa 18 les trois alinéas suivants : « III. – Les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge comprennent, par priorité, des produits issus de productions françaises et de circuits courts. À ce titre, au moins 80 % des produits servis sont d’origine française. À défaut d’offre disponible en quantité ou en qualité suffisante, il peut être recouru à des produits originaires de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La charge pour l’État et les collectivités territoriales résultant de la présente disposition est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

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Timeline

1. 29 April 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 4 May 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 6 May 2026

   Tombé

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