Amendement CE357 — ART. 4

Summary

I. – Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « Dans le respect du droit de l’Union européenne, les acheteurs publics privilégient les circuits courts et les approvisionnements de proximité. « Ils veillent à ce qu’une part significative des produits servis réponde à des critères de proximité géographique, de saisonnalité, de qualité et de durabilité, dans des conditions définies par voie réglementaire. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La charge pour l’État et les collectivités territoriales résultant de la présente disposition est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

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Timeline

1. 29 April 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 4 May 2026

   Publication

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3. 6 May 2026

   Rejeté

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