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France · Amendment · Amendement

CE4

Amendement CE4 — ART. UNIQUE

fallenFrance· National Assembly· FR

Introduced

23 January 2026

Last action

27 January 2026 · Tombé

Status

Tombé

Sponsors

Maxime Amblard, Christophe Barthès, Julien Gabarron, Géraldine Grangier, Frédéric Falcon, Hélène Laporte, Robert Le Bourgeois, Aurélien Lopez-Liguori, Alexandre Loubet, Patrice Martin, Nicolas Meizonnet, Lionel Tivoli, Frédéric Weber, Hervé de Lépinau

Subjects

Discovery layer

Source updated

27 January 2026

Official sourceShare

Summary

I. – Compléter cet article par les alinéas suivants : « Lorsqu’un bien ou des droits sociaux entrant dans le champ du présent article sont affecté d’un bail commercial en cours, le droit de préemption dont jouit le preneur en cas de cession dans les conditions prévues à l’article L. 145‑46‑1 du code de commerce s’exerce par priorité sur le droit de préemption institué au présent article. « II. – L’article L. 145‑46‑1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article sont également applicables lorsque la vente envisagée, entrant dans le champ de l’article L. 214‑1 du code de l’urbanisme, porte sur des parts ou actions d’une société dont l’actif comprend un local à usage commercial ou artisanal faisant l’objet d’un bail commercial en cours, dès lors que cette cession a pour effet de transférer le contrôle de ladite société. « Dans ce cas, la notification prévue au premier alinéa porte sur le prix et les conditions de la cession des droits sociaux et vaut offre de cession au profit du preneur. » »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 23 January 2026

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 27 January 2026

    Publication

    Source: datePublication

  3. 27 January 2026

    Tombé

    Source: dateSort

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Sources

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