Amendement CE42 — ART. PREMIER

Summary

Rédiger ainsi cet article : « Par dérogation aux interdictions en vigueur, l’utilisation d’acétamipride est autorisée lorsque celle-ci intervient dans le cadre d’un usage strictement encadré, destiné à répondre à des impératifs agronomiques avérés et ne pouvant être satisfaits par des alternatives disponibles. « Son emploi est subordonné : « 1° À la délivrance d’une autorisation spécifique par l’Agence nationale de sécurité sanitaire ; « 2° Au respect de conditions d’application garantissant la protection de la santé humaine et de l’environnement. « Afin d’être compatibles avec la charte de l’environnement, les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »

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Timeline

1. 14 November 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 18 November 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 November 2025

   Rejeté

   Source: dateSort

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