Amendement CE54 — ART. PREMIER

Summary

Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : « a bis ) Après le cinquième alinéa du B, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions du présent article, sont réputés constituer une caractéristique de confort particulière non prise en compte dans la détermination du loyer de référence, justifiant la fixation d’un complément de loyer, les travaux effectués dans le logement à usage d’habitation principale, permettant d’augmenter le niveau de performance énergétique des locaux d’au moins une classe au sens de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 et de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation. Le bailleur peut appliquer, à ce titre, un complément de loyer lors de la conclusion, du renouvellement ou de la reconduction tacite du bail intervenant dans un délai de six ans à compter de l’achèvement des travaux ».

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Timeline

1. 29 November 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 1 December 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 3 December 2025

   Rejeté

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