Amendement CE6 — APRÈS ART. PREMIER

Summary

La sous‑section 2 de la section 3 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code de la consommation est complétée par un article L. 224‑27‑4 ainsi rédigé : « Art. 224‑27‑4 . – Pour la fourniture d’un service rattaché à un immeuble à usage d’habitation déterminé, un fournisseur de services d’accès à internet ne peut conclure un contrat de services de communications électroniques avec un consommateur que si celui‑ci justifie d’un titre d’occupation légitime du logement concerné. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

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Timeline

1. 27 March 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 1 April 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 1 April 2026

   Tombé

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