Amendement CE622 — ART. 11

Summary

Substituer à l’alinéa 2, les cinq alinéas suivants : « Les projets de construction et d’aménagement situés en limite d’un espace agricole intègrent un espace de transition végétalisé entre les espaces agricoles et les espaces urbanisés, localisé dans la zone urbaine ou à urbaniser. Les orientations d’aménagement et de programmation définissent, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables, les conditions de cette intégration. Ces conditions ainsi établies doivent préciser : « 1° Les modalités de sa délimitation physique ; « 2° La charge de sa réalisation « 3° Les modalités de son entretien dans la durée « 4° Les restrictions d’usage qui y sont applicables au sens des articles L. 253‑7 du code rural et de la pêche maritime. »

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Timeline

1. 29 April 2026

   Dépôt

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2. 5 May 2026

   Publication

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3. 6 May 2026

   Tombé

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