France · Amendment · Amendement
CE629
Amendement CE629 — APRÈS ART. 19
Introduced
29 April 2026
Last action
4 May 2026 · Adopté
Status
Adopté
Sponsors
Peio Dufau, Gérard Leseul, Chantal Jourdan, Valérie Rossi, Marie-Noëlle Battistel, Fabrice Barusseau, Marie-José Allemand, Iñaki Echaniz, Karim Benbrahim, Laurent Lhardit, Philippe Naillet, Arthur Delaporte, Guillaume Garot, Pascale Got, Sophie Pantel
Subjects
Discovery layer
Source updated
4 May 2026
Summary
Le IV de l’article L441‑3 du code de commerce est ainsi modifié : 1° À la fin de la deuxième phrase, les mots : « elle fixe les modalités selon lesquelles le prix convenu est révisé » sont remplacés par les mots : « la convention comporte une clause de révision automatique des prix du contrat en fonction de la variation du coût des matières premières agricoles, à la hausse ou à la baisse, entrant dans la composition du produit alimentaire ou du produit destiné à l’alimentation des animaux de compagnie » ; 2° À la fin, la dernière phrase est remplacée par cinq phrases ainsi rédigées : « Les parties fixent les modalités selon lesquelles le prix convenu est révisé. Ces modalités prennent en compte plusieurs indicateurs disponibles reflétant l’évolution du prix des matières premières et des facteurs de production, incluant obligatoirement des indicateurs relatifs aux coûts de l’énergie, dont le gazole non routier. Les indicateurs sont diffusés par les organisations interprofessionnelles. À défaut, l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires propose ou valide des indicateurs. Ces indicateurs reflètent la diversité des conditions et des systèmes de production. »
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Timeline
29 April 2026
Dépôt
Source: dateDepot
4 May 2026
Publication
Source: datePublication
4 May 2026
Adopté
Source: dateSort
Votes
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Versions
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Documents
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Sponsors
- Dominique Potier · SOC · Député
- Peio Dufau · cosignataire
- Gérard Leseul · cosignataire
- Chantal Jourdan · cosignataire
- Valérie Rossi · cosignataire
- Marie-Noëlle Battistel · cosignataire
- Fabrice Barusseau · cosignataire
- Marie-José Allemand · cosignataire
- Iñaki Echaniz · cosignataire
- Karim Benbrahim · cosignataire
- Laurent Lhardit · cosignataire
- Philippe Naillet · cosignataire
- Arthur Delaporte · cosignataire
- Guillaume Garot · cosignataire
- Pascale Got · cosignataire
- Sophie Pantel · cosignataire
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/AMANR5L17PO419610B2632P0D1N000629
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2632P0D1N000629
- france · AMANR5L17PO419610B2632P0D1N000629 · source updated 4 May 2026