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France · Amendment · Amendement

CE631

Amendement CE631 — ART. 19

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

29 April 2026

Last action

4 May 2026 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Dominique Potier, Peio Dufau, Gérard Leseul, Chantal Jourdan, Valérie Rossi, Marie-Noëlle Battistel, Fabrice Barusseau, Marie-José Allemand, Iñaki Echaniz, Karim Benbrahim, Laurent Lhardit, Philippe Naillet, Arthur Delaporte, Guillaume Garot, Pascale Got, Sophie Pantel

Subjects

Discovery layer

Source updated

4 May 2026

Official sourceShare

Summary

I. – À l’alinéa 9, substituer respectivement aux mots : « phrases » et « rédigées » respectivement les mots : « alinéas » et « rédigés » ; II. – Substituer à l’alinéa 10, les deux alinéas suivants : « À défaut d’élaboration et de publication d’indicateurs de référence par une organisation de producteurs dans un délai de quatre mois suivant la reconnaissance de cette organisation, les instituts techniques agricoles procèdent à leur élaboration et à leur publication dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une demande formulée par une organisation de producteurs ou une organisation interprofessionnelle, en lien avec l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires mentionné à l’article L. 682‑1. « Les parties se réfèrent à ces indicateurs de référence pour la détermination et la révision du prix dans les contrats et accords-cadres. Ces indicateurs tiennent compte notamment des coûts de la matière première agricole ainsi que des facteurs de production, en particulier des coûts de l’énergie. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 29 April 2026

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 4 May 2026

    Publication

    Source: datePublication

  3. 4 May 2026

    Rejeté

    Source: dateSort

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