Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Amendment · Amendement

CE636

Amendement CE636 — ART. 19

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

29 April 2026

Last action

4 May 2026 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Dominique Potier, Peio Dufau, Gérard Leseul, Chantal Jourdan, Valérie Rossi, Marie-Noëlle Battistel, Fabrice Barusseau, Marie-José Allemand, Iñaki Echaniz, Karim Benbrahim, Laurent Lhardit, Philippe Naillet, Arthur Delaporte, Guillaume Garot, Pascale Got, Sophie Pantel

Subjects

Discovery layer

Source updated

4 May 2026

Official sourceShare

Summary

Après l'alinéa 24, insérer les alinéas suivants : « 3° Le onzième alinéa est ainsi modifié : « a) Après le mot : « constatés », sont insérés les mots : « , en tenant compte notamment de la durée des manquements, de leur caractère intentionnel ou répété, de la situation économique de l’auteur, de l’existence d’un éventuel avantage retiré et du préjudice causé aux producteurs ou aux organisations de producteurs » ; « b) Les mots : « Il peut être porté au double en cas de réitération du manquement dans un délai de cinq ans » sont remplacés par les mots : « Il est porté au double en cas de réitération du manquement dans un délai de cinq ans et peut être porté au triple en cas de manquements multiples ou systématiques » ; « c) Après la troisième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette publication intervient selon des modalités garantissant son accessibilité effective au public, notamment par sa diffusion sur le site internet de l’autorité administrative et, le cas échéant, sur celui de l’auteur du manquement. » ; « d) À la dernière phrase, les mots : « est systématiquement ordonnée en cas de réitération » sont remplacés par les mots : « est systématiquement ordonnée en cas de réitération et ne peut être inférieure à une durée de six mois ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 29 April 2026

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 4 May 2026

    Publication

    Source: datePublication

  3. 4 May 2026

    Rejeté

    Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.