Amendement CE9 — APRÈS ART. PREMIER

Summary

I. – Après le 15° de l’article 1382 du code général des impôts est inséré un 16° ainsi rédigé : « 16° Pendant une période de deux ans, les logements vacants depuis plus d’un an lorsque la vacance est liée à la réalisation d’un diagnostic de performance énergétique établissant que l’immeuble appartient à une classe de performance énergétique empêchant sa mise en location, sous condition de leur mise en location après travaux. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 30 January 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 4 February 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 4 February 2026

   Rejeté

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