Amendement CF1049 — APRÈS ART. 16

Summary

I. – Après l’article 220 quindecies du code général des impôts, il est inséré un article 220 sexdecies ainsi rédigé : «  Art. 220 sexdecies. I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses engagées pour assurer la diffusion, par voie de radiodiffusion ou de télévision, de messages publicitaires, à condition que ces dépenses soient supérieures à la moyenne des dépenses engagées à ce titre au cours de chacune des trois années précédentes. « II. – Ouvrent droit au crédit d’impôt les dépenses engagées au cours de l’année 2020. « III. – Le crédit d’impôt est égal à 30 % du montant résultant de la différence entre les dépenses engagées pour assurer la diffusion, par voie de radiodiffusion ou de télévision, de messages publicitaires au cours de l’année 2020 et la moyenne de ces dépenses réalisées au cours des trois années précédentes. » II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III.  – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 19 June 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 24 June 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 24 June 2020

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Éric Woerth · LR · Député
• Annie Genevard · cosignataire
• Constance Le Grip · cosignataire
• Virginie Duby-Muller · cosignataire
• Brigitte Kuster · cosignataire
• Fabrice Brun · cosignataire
• Marie-Christine Dalloz · cosignataire
• Marc Le Fur · cosignataire
• Patrick Hetzel · cosignataire
• Véronique Louwagie · cosignataire
• Robin Reda · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.