Amendement CF30 — APRÈS ART. 7

Summary

I. – Après l’article 231 bis I du code général des impôts, il est rétabli un article 231 bis J ainsi rédigé : «  Art. 231 bis J . – Les rémunérations versées en contrepartie des prestations de services et des livraisons de biens accessoires à ces prestations, à l’exception des transports de personnes et télécommunications, qui relèvent du service universel postal tel que défini par l’article L. 1 du code des postes et communications électroniques, effectuées par le prestataire en France du service universel postal tel que désigné à l’article L. 2 du même code, sont exonérées de taxe sur les salaires. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Le présent article est applicable à compter du 1 er janvier 2021.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 3 June 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 8 June 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 8 June 2021

   Retiré

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Gilles Carrez · LR · Député
• Éric Woerth · cosignataire
• Véronique Louwagie · cosignataire
• Damien Abad · cosignataire
• Julien Aubert · cosignataire
• Philippe Benassaya · cosignataire
• Émilie Bonnivard · cosignataire
• Fabrice Brun · cosignataire
• François Cornut-Gentille · cosignataire
• Patrick Hetzel · cosignataire
• Marc Le Fur · cosignataire
• Robin Reda · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.