Amendement CF9 — APRÈS ART. 2

Summary

Dans un délai maximal de six mois suivant la clôture du cinquième exercice comptable postérieur au transfert de propriété des actions d’ArcelorMittal France à l’État, puis tous les cinq ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la situation économique, sociale et financière de la société ArcelorMittal France, ainsi que sur la pertinence du maintien du contrôle de l’État. Ce rapport évalue notamment l’opportunité d’une éventuelle réouverture du capital à des participations privées, dans des conditions juridiques, économiques et financières assurant que l’opération de nationalisation aura, dans l’ensemble, présenté un bilan positif pour les finances publiques. Il est établi sur la base d’un audit réalisé par la Cour des comptes. Le rapport comme l’audit sont transmis simultanément aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat.

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Timeline

1. 14 November 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 19 November 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 19 November 2025

   Rejeté

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