Amendement CL101 — APRÈS ART. 9

Summary

« L’article 51‑2 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « « Dans des conditions déterminées par une loi organique, les instances chargées au sein de chaque assemblée d’exercer les missions de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques, définies au premier alinéa de l’article 24, disposent des pouvoirs de convocation de toute personne dont l’audition est jugée utile, de communication de tout document et de contrôle sur pièces et sur place. » ; « 2° Au début du second alinéa, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « « Des commissions d’enquête peuvent être créées au sein de chaque assemblée pour recueillir, dans des conditions prévues par la loi, des éléments d’information. » »

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Timeline

1. 11 June 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 28 June 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 29 June 2018

   Retiré

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