Amendement CL239 — ART. 6

Summary

Rédiger ainsi cet article : « L’autorité administrative visée par le décret n° 2015‑125 du 5 février 2015 adresse aux éditeurs visés au III de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique contrevenant aux cinquième et sixième alinéas de l’article 24, ainsi qu’aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, une mise en demeure rappelant les sanctions encourues en la matière et les dispositions du présent article, enjoignant à ces éditeurs de retirer les contenus précédemment visés et les invitant à présenter leurs observations dans un délai de huit jours ; « Elle adresse également aux personnes mentionnées au 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, par tout moyen propre à en établir la date de réception, une copie de la mise en demeure prévue au premier alinéa du présent article. « À l’issue du délai mentionné au premier alinéa, en cas d’inexécution de l’injonction prévue au premier alinéa du présent article ou si le contenu illicite contrevenant aux articles visés au premier alinéa reste accessible, l’autorité administrative peut saisir le président du tribunal de grande instance de Paris aux fins d’ordonner, en la forme des référés, aux personnes mentionnées au 2 du I, ou, à défaut, aux personnes mentionnées au 1 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, ainsi qu’à tout fournisseur de noms de domaine, toutes mesures propres à faire cesser le dommage occasionné par le contenu du service de communication au public en ligne contrevenant aux cinquième et sixième alinéas de l’article 24, ainsi qu’aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. « L’autorité administrative peut saisir par requête le président du tribunal de grande instance de Paris aux mêmes fins lorsque ce service de communication au public en ligne est accessible à partir d’autres adresses. « L’autorité administrative peut également saisir le président du tribunal de grande instance de Paris aux fins de voir prescrire, en la forme des référés, toute mesure destinée à faire cesser le référencement du site d’un opérateur mentionné au deuxième alinéa du présent article par un moteur de recherche ou un annuaire. « Dans le cas prévu au premier alinéa, l’autorité administrative peut également être saisie par le ministère public et toute personne physique ou morale ayant intérêt à agir. « Les modalités techniques du présent article sont précisées par décret, notamment la compensation des surcoûts résultant des obligations mises à la charge des personnes mentionnées au 1 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée au titre du présent article. »

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Timeline

1. 15 June 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 19 June 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 19 June 2019

   Retiré

   Source: dateSort

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