Amendement CL243 — ART. 2

Summary

Rédiger ainsi les alinéas 1 à 4 : « I. – Sans préjudice des dispositions du 5 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, la connaissance des faits litigieux est présumée acquise par les opérateurs mentionnés à l’article 1 er lorsqu’il leur est transmis dans le cadre d’un signalement relatif à un contenu publié sur internet et comportant une incitation à la haine ou une injure à raison de la race, de la religion, de l’ethnie, du sexe, de l’orientation sexuelle ou du handicap les éléments suivants : « 1° Si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, adresse électronique et coordonnées téléphoniques ; si le notifiant est une personne morale : sa forme sociale, sa dénomination sociale, adresse électronique et coordonnées téléphoniques ; si le signalant est une autorité administrative : sa dénomination et son adresse électronique ; ou tout élément d’identification mentionné au II du présent article ; « 2° La description des faits litigieux et les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la catégorie à laquelle le contenu litigieux, choisie à partir d’une liste dressée par décret et accessible depuis le site de l’opérateur, et la ou les adresses URL auxquelles ce contenu est rendu accessible ; « 3° La justification des mesures entreprises au préalable auprès de l’auteur ou de l’éditeur pour l’interruption, le retrait ou la modification du contenu litigieux, ou de l’impossibilité de les contacter. »

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Timeline

1. 15 June 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 19 June 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 19 June 2019

   Tombé

   Source: dateSort

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