Amendement CL29 — APRÈS ART. 6

Summary

Après l’article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 32  bis ainsi rédigé : «  Art. 32  bis. – Les faits mentionnés à l’article 31 sont punis de 75 000 euros d’amende lorsqu’ils ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique. « Les faits mentionnés au premier alinéa de l’article 32 sont punis 45 000 euros d’amende lorsqu’ils ont été commis sur un mineur de 15 ans ou une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse. « La peine est portée à 75 000 euros d’amende lorsque les fait ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique. »

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Timeline

1. 12 June 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 19 June 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 19 June 2019

   Non soutenu

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