Amendement CL351 — ART. 42

Summary

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots : « le tribunal criminel départemental » les mots : « la cour criminelle ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 23. III. – En conséquence, au début de la seconde phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots : « Ce tribunal » les mots : « Cette cour ». IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 28. V. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots : « le tribunal criminel » les mots : « la cour criminelle ». VI. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 25, au début de l’alinéa 26, aux alinéas 28, 31, 32, 34 et aux première et seconde phrases de l’alinéa 37. VII. – En conséquence, à l’alinéa 33, substituer aux mots : « du tribunal criminel » les mots : « de la cour criminelle ».

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Timeline

1. 31 October 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 7 November 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 9 November 2018

   Adopté

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