Amendement CL782 — APRÈS ART. 3 BIS B

Summary

Le deuxième alinéa de l’article L. 3132‑24 du code du travail est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « II. – Le maire, le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de la Métropole de Lyon dont la commune est membre, les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés intéressées, peuvent demander aux ministres chargés du travail, du tourisme et du commerce, la délimitation d’une zone touristique internationale, compte tenu du rayonnement international de ces zones, de l’affluence exceptionnelle de touristes résidant hors de France et de l’importance de leurs achats. »

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Timeline

1. 18 November 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 22 November 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 November 2021

   Non soutenu

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