Amendement CL784 — APRÈS ART. 16

Summary

L’article 72 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « Les fonctionnaires régis par les titres I er à IV du statut général de la fonction publique sont placés d’office en disponibilité lorsqu’ils sont amenés à exercer les fonctions de membres du Gouvernement. Les fonctionnaires de catégorie C sont d’office placés en disponibilité pour exercer les mandats : « 1° De maire ; « 2° D’adjoint au maire d’une commune de plus de 20 000 habitants ; « 3° De président ou vice-président d’un établissement public de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants ; « 4° De président ou vice-président de conseil départemental ; « 5° De président ou vice-président de conseil régional ; « 6° D’élu national ou européen. »

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Timeline

1. 29 April 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 3 May 2019

   Publication

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3. 3 May 2019

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