Amendement CS103 — ART. PREMIER

Summary

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « Après l’article L. 1113‑2 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 1113‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1113‑2‑1 . – Application du régime de défense et de sécurité aux marchés des opérateurs d’importance vitale ; « Les marchés publics et contrats de concession passés par des opérateurs d’importance vitale mentionnés à l’article L. 1332‑1 du code de la défense, lorsqu’ils ont pour objet des prestations, fournitures ou services présentant un lien direct avec la cybersécurité, la protection des systèmes d’information, le traitement de données sensibles ou la surveillance des flux physiques ou numériques, sont soumis aux règles applicables aux marchés de défense ou de sécurité nationale définies au titre II. du livre III. du code de la commande publique. « À ce titre, les pouvoirs adjudicateurs peuvent restreindre la participation aux seules entreprises établies dans un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, ou dans un État ayant conclu avec la France un accord bilatéral de sécurité garantissant un niveau équivalent de protection des intérêts essentiels de sécurité. « Le recours à cette faculté doit être justifié dans les documents de la consultation, par une analyse des risques pesant sur l’intégrité, la confidentialité ou la continuité des activités de l’opérateur concerné. « Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article, notamment les critères de sécurité permettant d’activer cette faculté. »

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Timeline

1. 5 September 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 September 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 9 September 2025

   Rejeté

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