Amendement CS206 — ART. PREMIER

Summary

Après l’alinéa 57, insérer les trois alinéas suivants : « En cas de recours à une société tierce pour le recueil, le traitement et la conservation des données recueillies, celle-ci réunit les conditions suivantes : « 1° Son siège statutaire, son administration centrale et son principal établissement doivent être établis au sein d’un État membre de l’Union européenne ; « 2° Son capital social et les droits de vote dans la société ne doivent pas être, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 %, et collectivement détenus à plus de 39 %, par des entités tierces possédant leur siège statutaire, administration centrale ou principal établissement au sein d’un État non membre de l’Union européenne.

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Timeline

1. 5 September 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 September 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 9 September 2025

   Rejeté

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